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###### tags: `LSC` `réunion` **[<< Retour au site LSC](https://legalserviceforcommons.initiative.place/les-prochaines-reunions/)** # [LSC] ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - Lundi 22/11/21 - 21h :::danger **Rendez-vous à 21h00** sur https://meet.liiib.re/lsc ([back-up](https://meet.jit.si/lsc)) Merci de vous connecter quelques minutes avant pour vérifier que tout fonctionne bien. **Règles pour la visio** : - Si pas de problème de réseau : on a tous⋅tes nos caméra allumées, et on demande la parole en levant la main - Si problème de visio ou de son : on coupe nos caméras, noter une étoile sur le chat pour prendre la parole, et seule la personne qui a la parole peut allumer sa caméra ::: :::info **Documents utiles** * [Bilan moral](https://pad.lescommuns.org/rla4xffiTXGzDKW_E2Fzjg#) * [Bilan financier](https://pad.lescommuns.org/d8LNX9AmSaCy0jU6Y9HznQ#) * [Liste des tâches](https://pad.lescommuns.org/KfqyPwjQT4So99uJdZ1pVQ#) * [Liste des contributeur⋅ices](https://pad.lescommuns.org/s/0GuILHSBx) * [Les comptes-rendus de l'association](https://lsc.encommuns.org//les-prochaines-reunions/) * [Site web de la LSC](https://lsc.encommuns.org/) ::: **Personnes présent⋅es :** Sébastien, Yannick Duthe, Dominique Hébert, Bernard Brunet, Maia Dereva, Simon Sarazin, Florence Devouard, Jean-Yves Jeannas, Laurent Chedanne, Benjamin Danon **Personnes absentes** : Romain Lalande, Christian Mahieu, Nicolas Loubet ## Ordre du jour de l'Assemblée Générale :::success L'intention de cette AG est de faire le bilan des activités de l'année écoulée, d'évoquer les chantiers à faire avancer l'an prochain pour pérenniser la structure, et d'avoir un échange plus général pour s'ouvrir à une vision à long terme de la LSC. ::: Laurent anime la rencontre et est gardien du temps. - Introduction + tour de table rapide (15 min, 1' chacun) [*Laurent*] - Présentation du [bilan moral](https://pad.lescommuns.org/rla4xffiTXGzDKW_E2Fzjg#) + Tour de table rapide de compréhension + vote (15 min) [*Maïa*] - Présentation du [bilan financier](https://pad.lescommuns.org/d8LNX9AmSaCy0jU6Y9HznQ#) + Tour de table rapide de compréhension + vote (15 min) [*Numahell*] - Reconduction du collège + mandataire principal du compte bancaire (5 min) [*Benjamin*] - Juridique (15 min) [*Maïa*] - Poser des règles types, et les montrer à un juriste pour les faire valider - [Voir première convention écrite](https://pad.lescommuns.org/lsc-convention-ndd-association) - Échange à propos des [statuts](https://partage.lescommuns.org/s/EY2gsqwDddrjPc4) de l'association - [Voir les étapes du chantier](https://pad.lescommuns.org/--goX9ZhQ46OGWbZt2EVjw?both#%C3%89tapes-du-chantier). - Qui souhaite s'investir sur ce chantier pour l'année qui vient ? - Echange à propos du Portage administratif et financier & la propriété intellectuelle partagée ou collective. Un échange pour s'ouvrir à une vision possible de la LSC (30 min) [*Julien*] - Quelles conventions entre les collectifs et la LSC ? - Conventions entre collectifs et “portage administratif”. Voir le [Fiscal host de Open collective](https://docs.opencollective.com/help/fiscal-hosts/fiscal-hosts) - Conclusion (10 min) [*Laurent*] ## Notes de l'Assemblée Générale ### Liste des personnes présentes Vérifier sur la [Liste des contributeur⋅ices](https://pad.lescommuns.org/s/0GuILHSBx) si vous avez le droit de vote (membres du collège + personnes actives dans les 6 derniers mois, en gras) - Maïa - Laurent - Manue - Dominique - Bernard - Jean-Yves - Florence - Sébastien - Yannick - Simon - Benjamin (21h40) - Julien (21h50) En attendant le début de la réunion, Bernard nous rend compte de l'Assemblée des Communs qui s'est tenue à Marseille les 12, 13 et 14 novembre. Présentation des Juristes Embarqués. ### Intro #### Tour de table * **Sébastien** : termine une thèse sur la manière dont les communs transforment l'état. Post-doc sur les plateformes culturelles contributives + réflexion pour publier un manifeste et des livrets thématiques visant à éviter le commons washing. Les premiers livrets vont sortir pour aller voir les partis politiques. Livrets = programme * **Yannick** : Assemblée Virtuelle, développeur, ancien membre actif de la LSC et du collectif .Com1, membre du collège * **Dominique** : LSC et Collectif .Com1 depuis un peu + d'un an, pour un nom de domaine à protéger : est resté car besoin de monde * **Bernard** : sud de Toulouse, Pamiers, dans le mouvement des communs depuis 2009-2010 (Brest en communs avec Michel Briand, Vecam avec Valérie Peugeot). 2015 : Temps des communs. Membre du collège de la LSC au début de l'aventure à la demande de Simon. Je trouve toujours le concept aussi pertinent. * **Manue / Numahell** : .Com1 et LSC depuis la création, avec la création de lescommuns.org + Alternatiba + Framasoft + Chatons. Développeuse * **Maïa** : communs depuis 2015, notamment Assemblée des communs de Lille. LSC depuis 2016, dans le collège la première année puis contributrice. * **Simon** : contributeur au démarrage de la LSC, moins actif auj. travaille sur la question des Tiers-lieux, CAE, et comment se réapproprier les communs dans l'économie * **Florence** : fait partie du collège depuis l'origine, habite à Marseille. Contributrice de Wikipedia depuis 20 ans * **Jean-Yves Jeannas** : vient du monde de logiciel libre depuis 20 ans, enseigne la culture numérique (métier), et s'occupe de l'université populaire de Lille, essaie de voir comment contribuer aux communs numériques * **Laurent** : membre de Koweb.fr, est venu par le dépôt de la marque [Kapacité](https://kpacite.initiative.place/). Comment concevoir des équipes apprenantes, les communs bonne source d'inspiration. ### Bilan moral (Maia) Envoyé avant l'AG, résumé moralement comment on va ? Quatre contributeurs actifs : Dominique, Manue, Benjamin et Maia, et l'arrivée de Laurent il y a quelques semaines suite à un appel sur les réseaux sociaux, pour gérer la partie INPI (sinon risque de ne plus pouvoir le faire). Laurent sera là le temps de créer 2 marques et rédiger une procédure. Administratif : on a presque tout mis au carré. Les noms de domaine enregistrés au bon nom désormais, déclaration au JO effective, etc. Réussi à faire avancer ces sujet petit à petit. Aspects juridiques : gros chantier n'a pas vraiment avancé. Atelier avec un avocat qui nous a dit ce que nous devrions faire, et fourni un devis si nous lui demandions de nous aider là-dessus. Deux autres structures ont été contactées pour avoir de l'aide. LSC protègeait 12 noms l'an dernier, cette année 18 noms. 2 autres marques seront déposées cette année. Laurent pourra être rétribué pour la marque Kpacité par Optéos, et Koweb par (?). Donc on a le "moral" :) La question de changer les statuts par rapport au collège s'est moins posée cette année, maintenant qu'on est plus carré au niveau administratif. La séparation entre les membres actifs et les membres du collège seulement garant paraît finalement satisfaisant à ce niveau. #### Questions ? Question de l'animateur : quel est votre bilan moral par rapport à la LSC ? **Dominique** : a ramené une nouvelle marque (NDD) Paquerette, à développer en tant que commun Le besoin existe vraiment de pouvoir déposer une marque au nom de la LSC, indépendant par ex de plusieurs asso d'un collectif. Lorsqu'on aura réglé les aspects juridiques, il sera temps de communiquer sur la LSC. **Manue** : c'est très sympa de travailler en se réunissant une fois par mois. Je vais continuer l'année prochaine. **Yannick** : on apprend sur le tas, il fallait tout inventer au début. tout se met en place maintenant, pourra devenir plus simple et compréhensible à l'avenir. **Florence** : plaisir par rapport aux AG précédentes de sentir qu'il y a plus de sérénité, apaisement et moins de nervosité dans la contribution. **Laurent** : là depuis un mois, mais l'idée de retrouver les autres = passera bon moment. Rejoint Dominique sur le fait que le besoin est important de rendre plus collectif une marque ou un nom de domaine, grand avenir (ex Koweb) **Simon** : bravo aux équipes, vu qu'il y a eu des moments compliqué. Content de voir que ça tient, déçu de ne pas pouvoir contribuer. **Bernard** : pas contribué, mais toujours suivi l'actualité de la LSC transmise par l'équipe. Toujours idée très pertinente, super que Laurent ait rejoint la LSC. Important maintenant qu'on soit plus nombreux⋅ses. **Sébastien** : observateur. #### Vote Contributeur actifs et membres du collège ont le droit de vote. Unaminité : Maia, Manue, Florence, Laurent C, Simon, Yannick, Dominique ### Bilan financier (Manue) Solde : 902,80€ Le compte bancaire est partagé entre la LSC et le collectif .Com1 Hébergement .Com1 : IndieHosters hébergeait gratuitement. Cette année ils ont été payés 1000€ **Questions ?** **Laurent** : Cotisation ? Envisagé mais nécessite de revoir les statuts **Dominique** : Budget contributif, permettrait de s'investir et rétribuer même symboliquement quelques heures de travail. Pourrait servir de modèle à d'autres structures. Soit viennent donner un coup de main, soit contribution financière. **Jean-Yves** : Principe du prix libre, (ex coconstruire à Tournai, prix libre), pourrait s'appliquer ici ? Ex à Sud-ouest.org : prix libre. De même des conférences fonctionnent comme ça. **Maia** : à partir de 57€ de budget, pas besoin d'aller chercher de l'argent plus. Ex de l'apport de Laurent parfait : la contribution est gérée par les structures elles-mêmes. Risque si on doit rétribuer des personnes directement, rentre dans un cycle d'asso classique de devoir chercher de l'argent pour des salariés, et dissenssions possibles entre salariés et membres bénévoles. Mais ne s'opposera pas à l'idée de rétribution par la suite. **Florence** : ne jamais mettre le montant des cotisations dans les statuts. #### Vote Unaminité : Maia, Dominique, Yannick, Simon, Manue, Laurent, Julien. ### Chantier juridique (Maia) Les status actuels ne sont pas robustes juridiquement. Toute une partie du travail à faire : comment on fonctionne. Les collectifs ont déposé les NDD et marques sur la base de la confiance, pas de document formalisant ce dépôt : rédaction de conventions avec une base juridique, donner conscience des enjeux, des problématiques à gérer "si". Statuts, juriste nous a dit ce qu'il faudrait faire. Conventions, Maia a rédigé une convention sur la base de celle d'OVH, mais a t'elle une base juridique solide ? en particulier le fait que nous soyons locataire d'un nom de domaine, que l'on sous-loue à une asso par ex. Collectif informel, mélange de pleins de gens : avec qui on passe la convention ? On défriche les limites du droit. **Maia** pose la question : qui a envie de s'investir sur ce sujet l'année prochaine ? en essayant de trouver des gens compétents, etc. **Julien** : intéressé pour contribuer à ce chantier. A suivi le retour de l'avocat par rapport aux statut 1. opposabilité de ce qu'on écrit 2. explique la manière dont on fonctionne entre nous, peut innover mais rédaction claire Ré-écrire les statuts pour faire apparaître clairement les termes obligatoires du droits, et expliquer clairement ce qu'on fait en terme d'innovation dans l'organisation. Intéressant de travailler dans ces limites non décrites par le droit. **Bernard** : ok de faire la passerelle avec les juristes embarqués. Demande à Maia de lui faire passer une petite note pour résumer le taf, et demandera à Olivier Jaspard, Alima El Bajnouni <alima@babalex.org> et Amel Bounaceur <abounaceurjosset@avdavocat.com> qui sont calées sur ces questions. Maia indique que ce n'est pas la spécialité de Olivier **Laurent** : question animation, suivi avancées ? **Maia** : Il y a 2 ans mise en place des chantiers, avec quelques personnes. Mais ne sont plus là cette année. Aujourd'hui serait une bonne idée qu'un équipe s'en charge, et vienne reporter aux réunions mensuelles. **Laurent** : sa femme Stéphanie peut relire et vérifier l'utilisation du bon jargon utilisé Pad du chantier : https://pad.lescommuns.org/--goX9ZhQ46OGWbZt2EVjw# Équipe constituée : Julien, Bernard, Maia, Stéphanie. [Canal de chat dédié](https://chat.lescommuns.org/channel/lsc-juridique), le premier qui lance un framadate a gagné :) ### Reconduction collège + mandataire financier Message il y a quelques semaine pour demander aux membres du collège s'ils acceptaient de reconduire une année leur participation. Tout le monde a répondu par mail être reconduit cette année. Yannick et Forence présents ce soir confirment. Vote des membres actifs #### Délégation accès au compte Mandataire principal : toujours Simon (présent ce soir). 4 personnes délégues : Benjamin, Dominique, Maia et Manue. On a décidé de rester sur cette configuration, Simon est ok pour conserver ce mandat, et doit créer des profils de droits et donner des pouvoirs aux personnes délégués. À vérifier s'il l'a fait. ### Échange sur le portage (Julien) le portage administratif et financier, et propriété intellectuelle Idée = temps de débat à la suite de l'AG. Dans l'idée de la LSC, apport de mécanisme de propriété à des collectifs non constitué en association, et donc n'ont pas ce droit de contractualiser. Réponse très ancienne dans la vie politique, envie d'agir collectivement ? créer votre association, votre président rencontrera des responsables, et discussions entre responsables :) Constat : travail en réseau, refus de l'autoritarisme → structures travaillent ensemble sans créer d'association, seul leur travail collectif légitimant leur statut de collectif (= "association de fait" Maia) Mais peut y avoir des conflits, séparation dans une communauté. Que se passe t'il si ça ne se passe pas bien ? Qui hérite de la communauté, ce qui était en commun ? Réflexion en cours. OpenCollective a une expérience riche : produit un servie de compta en ligne via des S'inspirer de ce qu'il font pour la LSC, de ce qui existe au niveau juridique "association de fait", mais ne peuvent pas contractualiser. Si acquisition de bien, propriété indivis des membres (indivision). Mais dans un cadre hors l Association collégiales accepté depuis quelques temps, mais Besoin d'une charte explicite du collectif, pour savoir comment gérer les conflits, même si pas niveau du statut associatif. **Bernard** : association de fait / collectif informel comment peut-il être propriétaire de quelque chose ? Ex terre de liens, foncière qui possède, mais ne décide pas. Collectif a un bail amphythéotique auprès de la foncière par ex. Encyclopédie des communs : articles sur ces points là. Mais propriété matérielle : d'autres moyens que la LSC. **Jean-Yves** : creative commons, collectif ? CC n'est qu'une surcouche au droit d'auteur. Plusieurs auteurs possible. Livre plusieurs auteurs, ≠ livre d'un collectif. **Maia** : Collectifs informels: problème pas toujours là, ne signifie pas "sans organisation". Ce qui est important c'est comment c'est organisé au sein du groupe. **Laurent** : Question des conventions, quel est le minimum à demander à un collectif pour conventionner ? **Julien** : 1. comment s'adresser à l'ensemble du collectif ? 2. règle explicite du réglement des différends **Maia** : ex de 2 association La Myne et Coexiscience, on leur a demandé un document expliquant comment gérer les conflits → semblent avoir besoin d'accompagnement à ce sujet. **Laurent** : Koweb, comment gère-t'on les conflits ? pas la réponse. **Julien** : on peut proposer des solutions, par ex désigner une personnes extérieure, un "sage" ou un groupe de personne qui va trancher en cas de conflit. Convention en cours de rédaction : https://pad.lescommuns.org/lsc-convention-ndd-association# ### Conclusion Avec quoi vous repartez de ce temps ? **Dominique** : content que ça intéresse du monde, invité à continuer et avancement sur des sujets mis de côté. Sympa de se sentir soutenu. **Yannick** : même complexités juridiques sur la propriété, constat qu'on est de plus en plus à se poser ces questions, encore à créer. **Simon** : motive de revoir tout le monde, voir que les sujets avancent, et 2 ou 3 sujets en tête. Et bravo pour les avancées. **Maia** : tous vos sourires, gérer une asso peut se faire dans la bonne humeur. Maia moins dans l'anxiété, plus dans le plaisir et moins stressée que ça ne soit pas parfait. Et joie de voir qu'on est une petite équipe pour le juridique. Important de vous voir. **Florence** : plaisir de voir que c'est plus serein, clarification entre les 2 structures très importante, plus simple et logique. Espère pouvoir **Manue** : contente de voir qu'il y a du monde, pour soutenir la LSC, contente que le chantier juridique reprenne et que des personnes autres que les membres actif⋅ves viennent contribuer. **Benjamin** : a pas participé à tout, grâce à Simon qui l'a embarqué dans ces collectifs, merci à lui :) Ne se pose plus la question de ce qui le motive, plus les gens que le sens. Plus technicien, et plaisir à se retrouver avec les gens. **Jean-Yves** : Super content vient de comprendre ce qu'est LSC / point communs, drôle de voir qu'il y a pleins de gens. Chouette de pouvoir le faire en visio. Merci à Julien de l'avoir amené aux Communs. **Julien** : voir un réseau qui continue de fonctionner, parfois peur que les communs se défont, mais toujours émerveillé On écrit un petit bout d'histoire :) **Laurent** : repart une meilleure compréhension de questions juridiques, là où en est rendu la LSC. Et un bon moment passé, communauté facile à animer :) Fin de l'AG : 22h57 ## Annexe ### Association de fait Bernard (via le chat) Une association de fait est légale : Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation. L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402) « Inconvénients » : L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2). Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés. L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location (bail) d’un local. Elle ne peut pas plus devenir propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément. Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers. ### SPI-INC On peut retrouver le détail des échnages de la spi inc ici : https://www.spi-inc.org/corporate/resolutions/ (avec des liens vers des logs de discussion ) Ici : https://www.spi-inc.org/corporate/resolutions/1998/1998-11-16.iwj.1/ Le point 4 parle de la gestion des confflts "If a Project's internal organization or procedures are unclear or disputed, SPI will deal with the situation as fairly as possible; if possible SPI will act according to the decisions or rough consensus of the Project's participants or in case of doubt that of the whole Community. ## Citation (à mettre dans les communs) "Comme une poule devant un porte plume" :) ![](http://idata.over-blog.com/3/23/79/25//poule.jpg)